En Justice

Quels sont les taux de l’intérêt légal applicables durant le premier semestre 2025 ?

vendredi 20 décembre 2024 - 00:00

Les taux de l’intérêt légal sont utilisés pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le premier semestre 2025 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 19 décembre 2024. … […]

Augmentation du seuil des aides de minimis pour le secteur de l’agriculture

jeudi 19 décembre 2024 - 00:00

Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 50 000 € (contre 20 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise dans le secteur de l’agriculture. […]