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French Presidency of the Council of EU : joint EU-U.S. statement

samedi 25 juin 2022 - 11:25

following the EU-U.S. Justice and Home affairs ministerial meeting […]

Bulletin officiel du 22 juin 2022

mercredi 22 juin 2022 - 14:00

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseCirculaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la j… […]

Réunion UE-États-Unis sur la justice et les affaires intérieures

lundi 20 juin 2022 - 17:03

La présidence française du Conseil de l’Union européenne accueille le 23 juin 2022, à Paris, la traditionnelle réunion ministérielle entre l’Union européenne et les États-Unis portant sur la justice et les affaires intérieures.  Après la réun… […]

Nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel : ce qu’il faut savoir

dimanche 19 juin 2022 - 23:00

Depuis le 15 mai 2022, un statut unique de l’entrepreneur individuel est en vigueur. Il met fin à la possibilité de créer une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et allège les formalités attachées à l’entreprise individuelle. Ce nou… […]