• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Modernisation de la Justice du 21e siècle :sept décrets publiés

PACS, action de groupe, état civil, procédure civile… sept décrets mettant en oeuvre la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle viennent d'être publiés. Autant de mesures qui visent à rendre la justice plus simple, plus accessible et plus efficace.

Logo de la Justice du 21e siècleUn premier décret met en application l’article 48 de la loi et le transfert de la gestion des PACS (pacte civil de solidarité) aux officiers de l’état civil en mairie. Ce transfert entrera en vigueur le 1er novembre 2017. Une circulaire de présentation sera également diffusée aux juridictions ce jour. Cette circulaire fait suite à un comité de pilotage mis en place par la Chancellerie avec l’ensemble des acteurs concernés afin de pouvoir garantir dès à présent une entrée en vigueur de la réforme dans les meilleures conditions.

Un décret relatif à l’état civil met en œuvre les dispositions des articles 51 et suivants de la loi permettant la modernisation et la dématérialisation de la gestion de l’état civil. Il comprend plusieurs dispositions de simplification pour les collectivités notamment en garantissant le financement du développement de la plateforme d’échanges dématérialisés des données de l’état civil COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil).

Un autre décret prend les dispositions de coordination nécessaires à l’introduction d’un socle commun aux actions de groupe et à la création de l’action en reconnaissance des droits. Le socle commun de l’action de groupe, prévu par la loi J21, permet de décliner ces procédures collectives et un accès simplifié à la justice dans les domaines des discriminations, de l’environnement, de la protection des données personnelles ou de la santé.

Un décret permet de préciser le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ), point d’entrée unique pour le justiciable dans les juridictions, et de déterminer les compétences juridictionnelles des agents de greffe qui y sont affectés. Il constitue à ce titre une étape dans la création du service d'accueil unique du justiciable, ce service ayant vocation, à terme, à recevoir d'autres actes de procédure et à voir sa compétence étendue sur l'ensemble du territoire national.

En matière de surendettement, est publié un décret mettant en œuvre l’article 58 supprimant l’homologation par le juge des procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Par ailleurs et plus largement, deux décrets prennent plusieurs mesures de simplification de notre procédure civile, l’un à titre général, l’autre s’agissant de l’appel, afin de mieux concentrer les demandes des parties et encadrer les délais pour conclure, dans le but de rendre cette voie de recours plus rapide. 

Ces mesures issues de la loi J21 ou au-delà, sont autant de réformes visant à rendre la Justice civile - qui concerne chaque année des millions de Français -  plus efficace, plus accessible et plus simple.

 

 

 

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