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Les actes extrastatutaires contraires aux statuts d’une SAS peuvent être annulés

Les actes extrastatutaires pris en violation des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent être annulés.

C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 15 mars 2023.

Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici

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