Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère mardi 31 octobre 2023
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Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère mardi 31 octobre 2023
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Mes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’ai trouvé un acquéreur. La mairie peut elle exercer son droit de préemption ? mardi 31 octobre 2023
Mes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’ai déjà trouvé un acquéreur. Le notaire m’indique que la mairie peut exercer son droit de préemption. Est-ce exact ?

Le traitement des dossiers civils longs et complexes

jeudi 29 septembre 2022 - 15:28

L'inspection générale de la justice a publié son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. L'occasion de mieux les comprendre et d'en améliorer le traitement.

Rapport IGJ traitement des dossiers longs ©IGJ

Alors qu’ils accréditent l’idée d’une justice lente et inefficace, les contentieux civils longs et complexes demeurent mal connus.

Ils se concentrent principalement sur trois matières :

les litiges liés aux partages des indivisions post-communautaires ou successorales
les contentieux de la construction
les demandes en réparation de dommage causé par un véhicule automobile.

Au terme de plusieurs mois d’investigations conduites en lien avec les juridictions, l’inspection générale de la justice (IGJ) dresse un portrait de ces contentieux, de leur facteurs de complexité ainsi que des moyens propres à en améliorer le traitement.

Télécharger le rapport

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