• 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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  • Les propositions adoptées par le 114ème Congrès des notaires mercredi 30 mai 2018
    Le 114ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique #DemainLeTerritoire.La commission N°1 "Demain l'Agriculture" s'est tenue lundi 28 mai. Les travaux de cette commission ont été dirigés par Me Guillaume LORISSON, Président - Notaire à Dijon, Me Rachel DUPUIS-BERNARD, Rapporteur - Notaire à Gray. La commission N°2 "Demain l'Energie" s'est tenue mardi 29 mai. Les travaux […]
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  • 114ème Congrès des notaires - Demain le territoire mercredi 7 février 2018
    " Qu’ils soient historiques et identitaires - juridiques, politiques, économiques ou médiatiques, les enjeux liés au " territoire " sont devenus un sujet majeur, questionné à la fois par ceux qui l’habitent, l’exploitent, le traversent, qu’ils soient propriétaires, promeneurs, agriculteurs, bailleurs, aménageurs, exploitants… "
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2017 - Tendances 2018 mardi 19 décembre 2017
    La confé­rence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2017 en France s'est tenue, ce mardi 19 décembre, au Conseil supérieur du notariat. Me Antoine Dejoie, Membre du Bureau du Conseil supérieur du notariat a procédé à l'ouverture des travaux.Consulter l'étude sur les achats des étrangers non résidents en France de 2006 à 2016 
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Pactes civils de solidarité (PACS)

Les PACS depuis leur création en 1999

Données de la publication Référence Statistiques Justice

Les Pacs en 2015 (Open Office)

 

Tableaux de synthèse sur les PACS - France entière -de 1999 à 2015 (Open Office)

 


Tableaux détaillés sur les PACS de 2007 à 2015

Cet outil permet de construire simplement ses propres petits tableaux exportables en format csv.


 

 

Plus de 188 900 PACS conclus en 2015 dont 96% entre un homme et une femme
16 % ont été conclus chez un notaire
Plus de 79 300 PACS dissous en 2015

Le pacte civil de solidarité a été instauré en novembre 1999. Initialement, les déclarations et dissolutions de PACS n’étaient enregistrées que par les greffes des tribunaux d'instances ; par la loi du 28 mars 2011, les notaires ont été habilités à enregistrer les PACS.

 

 

Période

Nombre de Pacs

conclus

Nombre de Pacs

dissous

2015188 94779 386
2014173 73176 267
2013168 78969 540
2012160 79361 507
2011152 23452 002
2010205 55043 628
2009174 62932 711
2008145 96025 802
2007101 97823 132

Source : Ministère de la Justice /SG /SDSE-RGC et fichier des notaires

 

pacs_graphe

 

En lien avec l’aménagement de la fiscalité, le nombre de PACS conclus a baissé pour la 1ère fois depuis sa création en 2011, après avoir atteint un niveau record en 2010.

En effet, depuis le 1er janvier 2011, les partenaires doivent choisir entre deux déclarations de revenus séparées ou une déclaration commune, pour l'ensemble de l'année du PACS, au lieu de faire trois déclarations. Se pacser en milieu d’année ne permet plus de bénéficier d’un « avantage » fiscal. Aussi les pics saisonniers observés jusque là en juin-juillet ont-ils disparu à compter de 2011, au profit d’un plus grand nombre de PACS conclus en fin d’année.

Fiche de synthèse sur les PACS (pdf)

 

Historique : tableaux de 1999 à 2006 :

Les déclarations par juridiction de 1999 à 2006 (Open Office)

Les dissolutions par juridiction de 1999 à 2006 (Open Office)

Les Pacs en 2014  (Open Office)

Liste des articles

 

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