• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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Le placement à l’extérieur

Le placement à l'extérieur est un aménagement de peine sousécrou, comme la semi-liberté et le placement sous surveillance électronique, qui permet à une personne condamnée de bénéficierd'un régime particulier de détention l'autorisant à quitter l'établissement pénitentiaire afin d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de subir un traitement médical ou de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

personne détenue travaillant sur un chantier

L’activité terminée, la personne placée doit se rendre soit dans les locaux d’une association qui l’encadre et l’héberge, soit à

l’établissement pénitentiaire, soit dans tout autre lieu désigné par le magistrat.

Elle doit obligatoirement respecter toutes les conditions fixées en fonction de sa situation : horaires et suivi des activités, indemnisation des victimes, interdiction de fréquenter des personnes.

 

 

 

Qui peut bénéficier d’un placement à l’extérieur ?
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que la situation de chaque personne se trouvant dans ces critères doit être examinée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation aux fins d’envisager la mise en place d’un aménagement de peine. A défaut de projet, un rapport motivé doit être adressé aux autorités judiciaires.

1) Les personnes détenues, condamnées à une peine de prison ayant un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion:

- Si leur peine ou le cumul des peines est inférieur ou égale à deux ans ;

- Si la durée de la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans ;

-Pour lesquelles il reste un an avant la date d’éligibilité à la libération conditionnelle s’il s’agit d’une mesure probatoire à celle-ci.

2) Les personnes en fin de peine dans le cadre d’une libération sous contrainte :

Sont concernées les personnes détenues n’ayant pas pu bénéficier d’un aménagement de peine :

- Si la durée ou le cumul de peine n’excède pas cinq ans ;

- Dès lors que les deux tiers de peine sont atteints.

3) Les personnes condamnées dites « libres » :

Une personne condamnée par le tribunal à une peine d’emprisonnement ferme, non mise à exécution directement en détention, est dite « libre ». Elle peut bénéficier d’une mesure de semi-liberté :

- Si la peine ou le cumul des peines prononcé est inférieur ou égal à deux ans (un an en cas de récidive) ;

- Si  la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans (un an en cas de récidive).

Comment le demander ?

Le personnel d’insertion et de probation doit rencontrer la personne condamnée incarcérée qui remplit les critères d’octroi d’un aménagement de peine afin d’apprécier la faisabilité de la mesure et l’assister dans la construction de son projet.

Il est également possible de transmettre une demande au juge de l’application des peines (JAP) par l’intermédiaire du greffe de l’établissement.

Les personnes libres sont convoquées devant le JAP et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour envisager un aménagement de leur peine. Il leur est également possible d’envoyer directement au JAP un courrier avec accusé de réception.

 

>> Voir l’annuaire des spip

 

Comment se déroule la mesure ?

Le JAP définit précisément les conditions du placement à l’extérieur. Il en fixe les obligations et les interdictions en fonction de la personne.

Il peut par exemple imposer aux condamnés d’indemniser les victimes, interdire que la personne se rende en certains lieux ou entre en contact avec certaines personnes.

Il peut aussi demander à la personne placée de regagner l’établissement pénitentiaire où elle est écrouée, le soir ou le temps d’un week-end.

Tout au long de la mesure, la personne condamnée est suivie par le SPIP, qui veille au respect des obligations, à la prévention de la récidive, apporte un soutien en terme de réinsertion sociale et rend compte au JAP du déroulement de la mesure.

 

La personne placée à l’extérieur doit toujours porter un document permettant de justifier de la régularité de sa situation. En cas de difficultés (retard ou absence dû à une urgence, besoin exceptionnel d’une autorisation, etc.), il faut impérativement et immédiatement prévenir le directeur de l’établissement, le SPIP et le JAP.

 

 

Lors du placement à l’extérieur vous pouvez...Lors du placement à l’extérieur vous ne pouvez pas…

. bénéficier des mêmes réductions de peines (y compris supplémentaires) que les condamnés incarcérés ;

. travailler pour un employeur privé ou public ;

  . faire l’objet d’une prise en charge médicale (ex. : toxicomanie, alcool, etc.).


Si le JAP l’autorise :

. percevoir votre salaire sur un compte extérieur ;

  . rentrer chez vous ou dans un foyer certains soirs ;

. obtenir une permission de sortir les week-end et jours

fériés.

.en cas de mauvaise conduite ou de non-respect des obligations, le juge de l’application des peines (JAP) peut décider de retirer la mesure et prévoir la réincarcération ;

.le non-respect des horaires peut également être considéré comme une évasion et entraîner des poursuites devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République, qui viennent s’ajouter au retrait de la mesure de placement à l’extérieur.

 

>> Voir les chiffres clefs

>> Voir toute l’actualité de la rubrique prison et réinsertion

 

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