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Le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne peut être opposé de façon absolue à une demande de communication de données personnelles. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 2023.

Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici

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