• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
    webmestre
  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
    webmestre
  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
    webmestre
  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
    webmestre
  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
    webmestre
  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
    webmestre
  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
    webmestre
  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
    webmestre
  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
    webmestre
  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
    webmestre

Juridictions judiciaires d’outre-mer

Plus de 2 600 000 Français vivent en outre-mer. Quelque soit le statut de ces territoires, le service public de la justice est présent avec 343 magistrats et 925 fonctionnaires de justice. L'organisation et le fonctionnement sont néanmoins adaptés pour tenir compte de l'éloignement territorial ou de l'application d'un droit local.
Départements
et régions d'outre-mer
Collectivités d'outre-mer
GuadeloupeSaint-Barthélemy
GuyaneSaint-Martin
MartiniqueSaint-Pierre-et-Miquelon
La RéunionWallis et Futuna
Mayotte (DOM uniquement)Polynésie française


La Nouvelle-Calédonie a un statut particulier défini par le titre XIII de la Constitution.

Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les juridictions de la Guadeloupe (cour d'appel de Basse-Terre) sont compétentes.

 

Juridictions de première instance
Départements et régions d'outre-mer

Les DOM-ROM disposent des juridictions communes en première instance : tribunal d'instance et tribunal de police, tribunal de grande instance et tribunal correctionnel, cour d'assises et conseil de prud'hommes.

Cependant, pour le contentieux commercial, c'est le tribunal mixte de commerce qui est compétent.

À la différence du tribunal de commerce classique, il est présidé par un magistrat professionnel et composé de six juges élus parmi les commerçants.

 

Collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Pour toutes les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, le tribunal de première instance a la compétence, à la fois, du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance. Il est composé d'un juge unique en matière civile et commerciale.

En matière pénale, le contentieux est jugé par :

  • les juridictions communes en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie ;
  • une chambre du tribunal de première instance (contraventions et délits) et un tribunal criminel (crimes) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En matière commerciale, le contentieux est jugé par :

  • un tribunal mixte de commerce en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

  • le tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna.

Pour les litiges qui sont de la compétence du conseil de prud'hommes, le contentieux est jugé par :

  • le tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il comprend un juge du tribunal de première instance et deux assesseurs (citoyens) : l'un représente les salariés, l'autre les employeurs ;

  • le tribunal du travail de Nouméa pour Wallis et Futuna ;

  • le tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Une justice de proximité

En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en raison de l'éloignement géographique de certains archipels, il existe des sections détachées du tribunal de première instance. Constituée d'un seul juge, la section n'est pas considérée comme une juridiction à part entière mais elle assure presque toutes les fonctions du tribunal de première instance. Le juge peut aussi se déplacer pour tenir des audiences foraines, c'est-à-dire en dehors d'un palais de justice, auprès des populations éloignées.

 

Juridictions d'appel

Une cour d'appel existe dans toutes les régions d'outre-mer ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Une chambre détachée de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) est compétente pour le département de Mayotte, sauf l'instruction dont le siège est à La Réunion.

La cour d'appel de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) est compétente pour Wallis et Futuna.

Seule Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d'un tribunal supérieur d'appel. Il a les attributions d'une cour d'appel, c'est-à-dire qu'il examine une seconde fois les affaires jugées en première instance. Il est composé collégialement : un président (magistrat) et des assesseurs citoyens.

 

 

Palais de justice de Papeete en Polynésie française

Pierre-Olivier Caille, enseignant en droit et spécialiste de l'outre-mer

Salle d'audience au palais de Justice de Saint-Pierre-et-Miquelon

Daniel Rodriguez, juge à la section détachée de Koné en Nouvelle-Calédonie

Palais de justice de Nouméa, Nouvelle-Calédonie

Leave a Reply