Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesCumuler un emploi salarié et une activité, en tant que micro-entrepreneur, dans le même secteur, est de plus en plus courant. Mais est-ce légal ? Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle l’obligation de loyauté.
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Élections municipales, finances, travail, famille, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de mars. |
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