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Quel est l’indice national des fermages ?

lundi 12 août 2013 - 14:00

Santé et sécurité au travail : un guide pratique pour les entreprises

lundi 12 août 2013 - 07:00

Point de situation concernant la prescription des peines à la suite des décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013

vendredi 9 août 2013 - 13:00

Allocation viagère des gérants de débits de tabac

mardi 6 août 2013 - 07:00

L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans).
Les droits à allocation sont exprimés en « points tabacs » inscrits dans un compte ouvert au nom du gérant, à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d’une société en nom collectif.
Les points sont acquis chaque année (…) […]