Flux Communiqués Notaires Entreprises

  • La cession de fonds de commerce mercredi 12 avril 2023
    La création, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce sont des actes juridiques et économiques importants dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
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  • Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises lundi 13 mars 2023
    Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI
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Allocation viagère des gérants de débits de tabac

mardi 6 août 2013 - 07:00
L'allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d'activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans).
Les droits à allocation sont exprimés en « points tabacs » inscrits dans un compte ouvert au nom du gérant, à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d'une société en nom collectif.
Les points sont acquis chaque année (...)

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