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Le déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé peut être motivé par une nouvelle obligation légale à la charge du bailleur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 23 janvier 2025 et publié au bulletin. Une locataire d’un bail commercial conteste la fixation du loyer du bail […] 
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2025. Elle concerne les entreprises (privées ou publiques) réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 19 millions d’euros hors taxes. La C3S, qui participe au financement de l’assurance vieillesse, est seulement due pour les entreprises existantes au […] |
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