Rubriques

Installation du comité de suivi de mise en oeuvre du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers

Suppression de la taxe de 35 €

Adoption de la loi qui met fin aux instructions individuelles

Nonant-le-Pin : le Procureur de la République confirme la compétence du TGI et désavoue Jean-Christophe Moraud, Préfet de l’Orne