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CJPM – Outils pratiques : les fiches techniques

mercredi 21 juillet 2021 - 17:31

Retrouvez ici les fiches techniques liées à la réforme de la justice pénale des mineurs.

Tableau récapitulatif des mesures éducatives et des peines

 

– L’entrée en vigueur

– La mise en mouvement de l’action publique par le parquet

– Les alternatives aux poursuites et la composition pénale

– La procédure devant le tribunal de police

– La procédure devant la cour d’assises des mineurs

– La saisine de la juridiction pour mineurs par convocation

– Le défèrement d’un mineur

– L’instruction

– La mesure éducative judiciaire pré-sentencielle

– Le contrôle judiciaire

– L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

– La détention provisoire

– L’action civile

– La procédure de mise à l’épreuve éducative : l’audience d’examen de la culpabilité

– La PMAEE : le déroulé de la période de mise à l’épreuve

– La PMAEE : l’audience de prononcé de la sanction

– L’orientation de la procédure

– La PMAEE : l’audience unique

– L’extension d’une PMAEE à une autre procédure et la jonction

– Jonction, disjonction et regroupement de procédure

– La déclaration de réussite éducative

– Les peines en chambre du conseil

– L’appel

– La mesure éducative judiciaire

– L’application des mesures éducatives et des peines

– Le casier judiciaire

– La présomption de non discernement des mineurs de moins de 13 ans

– Les renvois prononcés à l’audience

– Les représentants légaux

– Secret professionnel et échange d’informations

– Le juge des libertés et de la détention

– Les mandats

 

 

 

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