Retrouvez ici les fiches techniques liées à la réforme de la justice pénale des mineurs.
Tableau récapitulatif des mesures éducatives et des peines
– La mise en mouvement de l’action publique par le parquet
– Les alternatives aux poursuites et la composition pénale
– La procédure devant le tribunal de police
– La procédure devant la cour d’assises des mineurs
– La saisine de la juridiction pour mineurs par convocation
– La mesure éducative judiciaire pré-sentencielle
– L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
– La procédure de mise à l’épreuve éducative : l’audience d’examen de la culpabilité
– La PMAEE : le déroulé de la période de mise à l’épreuve
– La PMAEE : l’audience de prononcé de la sanction
– L’orientation de la procédure
– La PMAEE : l’audience unique
– L’extension d’une PMAEE à une autre procédure et la jonction
– Jonction, disjonction et regroupement de procédure
– La déclaration de réussite éducative
– Les peines en chambre du conseil
– L’appel
– La mesure éducative judiciaire
– L’application des mesures éducatives et des peines
– La présomption de non discernement des mineurs de moins de 13 ans
– Les renvois prononcés à l’audience
– Secret professionnel et échange d’informations
– Le juge des libertés et de la détention
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