Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Explications.
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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquesUn arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Explications. Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici Commenter n'est pas autorisé pour le moment |
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