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Justice des enfants et des adolescents «

» Comment savoir si une norme est obligatoire ou facultative ?

70 ans de l’ordonnance de février 1945 – les tables rondes

lundi 2 février 2015 - 14:08

Audience : 473

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lundi 2 février 2015 - 14:08
Classement : Correspondants
En rapport avec accusé, affaire, avocat, dossier, juge, jugement, jurisprudence, loi, procédure, textes
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