• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Une justice spécialisée pour les enfants en conflit avec la loi

Les enfants en conflit avec la loi doivent bénéficier d'une justice spécialisée, adaptée à leur âge. C'est notamment ce que nous demande la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Madame Michèle BARZACH, présidente d'UNICEF FRANCE, nous explique pourquoi et évoque l'application de la CIDE dans le monde.
Michèle Barzach © UNICEF/William Daniels
Que prévoit la CIDE pour les enfants et les adolescents qui commettent des actes de délinquance ?

La CIDE énonce les droits qui doivent s’appliquer à l’enfant au nom de son « intérêt supérieur ». La CIDE voit dans les enfants et les adolescents non seulement des êtres en devenir, des sujets de protection, en particulier pour les enfants les plus vulnérables, mais également des acteurs de la société. En outre, elle préconise le recours à des mesures non judiciaires chaque fois que cela est possible. Si une procédure judiciaire est utilisée, elle doit comporter autant que possible des mesures d’ordre social et éducatif avant de recourir à la privation de liberté. La procédure judiciaire et le placement en institution doivent être évités chaque fois que cela est possible. La CIDE consacre ainsi la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Ce texte, le plus unanimement ratifié dans le monde rappelons-le, affirme aussi les garanties fondamentales auxquelles tout enfant ou adolescent a le droit, ainsi que la nécessité absolue d’une assistance juridique ou d’une autre assistance appropriée pour sa défense. Les Etats parties doivent promouvoir l’adaptation de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier, « établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale. » (Article 40)

En bref, la CIDE plaide en faveur d’une justice spécifique et adaptée qui tient compte de l'âge pour prendre ses décisions et qui suit des procédures particulières.

Pourquoi est-il important que les enfants et adolescents bénéficient d'une justice spécialisée ?

Les principes d’une justice spécialisée pour les enfants et adolescents ont émergé avec l’ordonnance de 1945, prise en modèle par bon nombre de pays à travers le monde. Les principes de spécificité et de primauté de l’éducatif sur le répressif sont devenus les fondements d’une justice des mineurs respectueuse des droits de l’enfant. La CIDE, ratifiée par la France il y a 25 ans, se fait l’écho de ces principes.

Comme le souligne l’ordonnance de 1945, « le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées », doit être un principe indéfectible. 

Depuis 2008, l’UNICEF France a pris position à divers reprises sur les évolutions successives apportées à la justice pénale des Mineurs dans le sens d’un dangereux glissement vers la justice des adultes. Nous n’avons cessé de réaffirmer que  les enfants en conflit avec la loi ne peuvent être réduits à leur statut de délinquants. Ils sont aussi des enfants en danger, ayant très souvent connu des parcours de vie chaotiques. Pour que la justice des mineurs apporte une réponse efficace à terme à l’enfant -ou à l’adolescent, mais aussi à la société, il est indispensable d’accompagner ces jeunes vers une réinsertion sociale. Il est aussi nécessaire que la justice soit réactive, tout en se gardant de toute procédure expéditive. L’actualité récente nous rappelle de manière aigüe l’importance de la dimension pédagogique et éducative de la sanction pour limiter les risques de réitération et favoriser une sortie des circuits de la délinquance pour les jeunes concernés.

De même, il ne peut y avoir de lutte efficace contre la délinquance sans prévention, c’est-à-dire en agissant en amont, sur les causes -diverses et souvent conjuguées. Il faut garder à l’esprit que les enfants et les adolescents sont en pleine construction. Ils ont besoin de la protection des institutions, d’être guidés et aidés lorsqu’ils sont en détresse. Un enfant ou un adolescent qui accumule les ruptures (familiale, scolaire, etc.) peut plus facilement basculer vers la délinquance et représente une proie facile pour les réseaux liés à la petite ou la grande criminalité.

Est-ce qu'ils en bénéficient partout dans le monde ?

A l’échelle mondiale, les systèmes de justice spécifique pour mineurs sont encore trop peu répandus et c’est un axe important de plaidoyer pour l’UNICEF. Il faut savoir que la peine de mort pour les enfants existe encore dans bon nombre de pays (les Maldives l’ont rétablie très récemment, les Etats unis ne l’ont abolie qu’en 2005), que la perpétuité pour les enfants est elle aussi courante, que les conditions de détention des enfants sont encore très souvent abominables. Ces pratiques sont en violation complète de la CIDE et d’autres Conventions internationales.

Parmi les démocraties occidentales, les Etats unis* et le Royaume-Uni privilégient une dimension répressive, qui loin de porter ses fruits, s’avère peu convaincante et efficace dans le temps. En revanche, certains pays comme les Pays-Bas, la Belgique et la Suisse ont dépassé la France en matière d’application de « notre » ordonnance de 1945, en déployant notamment plus de moyens dans les dispositifs de prise en charge. Par ailleurs, certains pays ont fixé un âge de responsabilité pénale : en Allemagne, en Autriche et en Italie le seuil est de 14 ans, en Suède de 15 ans, et en Espagne et au Portugal de 16 ans.

La France -dont le système fait figure de modèle- a pris, il y a une quinzaine d’année, un tournant inverse aux fondements de l’ordonnance de 1945 et à la CIDE. C’est pourquoi nous sommes à la fois globalement satisfaits et très en attente face à la réflexion et aux orientations impulsés par la garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira. 

Globalement satisfaits d’une part, car il existe aujourd’hui une volonté affichée de réaffirmer la double dimension de la justice des mineurs, de supprimer les Tribunaux correctionnels pour mineurs, de renforcer la réactivité du système tout en explorant les parcours de vie, etc. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises à Madame la Ministre, cela représente des avancées majeures, qui vont dans le sens de nos recommandations.

En attente d’autre part, car nous souhaitons toujours qu’un seuil de responsabilité pénale soit fixé et consacré par la loi, comme le réclame la CIDE. En attente enfin, car un calendrier doit maintenant être fixé pour que la réforme tant annoncée et attendue soit réellement lancée, avec les moyens qu’elle requiert.

Dans ce cas comme dans d’autres, nous apporterons tout notre soutien à la France à chaque fois qu’elle réaffirmera les grands principes de la CIDE.  

(fin)

* En 2012, la Cour suprême américaine a mis fin aux peines de perpétuité automatiques pour les mineurs délinquants. 

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