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Revalorisation des plafonds d’exonération pour la CVAE 2024 en zones urbaines en difficulté

jeudi 3 avril 2025 - 00:00
CVAE

Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2024. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).

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jeudi 3 avril 2025 - 00:00
Classement : Correspondants, Droit Administratif, Droit des Sociétés, Droit du Travail, Droit Fiscal, Fiscalité
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La nullité de la convention de forfait jours suffit-elle pour prouver l’existence d’un préjudice ?

mercredi 2 avril 2025 - 00:00
forfait jours

La reconnaissance de la nullité d’une convention de forfait en jours ne permet pas de démontrer l’existence d’un préjudice subi par le salarié. Celui-ci doit donc prouver qu’il a subi un préjudice distinct. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 mars 2025 et publié au bulletin.

mercredi 2 avril 2025 - 00:00
Classement : Correspondants, Droit Administratif, Droit du Travail, Droit Fiscal, Fiscalité
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