Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLe Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2024. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).
Concernant la CVAE due au titre de l’année 2024, les plafonds d’exonérations ont évolué de 1,2 % comparé à ceux de l’année précédente.
Ces plafonds sont réévalués chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages.
Ainsi, les plafonds 2024 sont les suivants :
| Zone d’implantation de l’établisssement |
Plafond 2024 d’exonération |
Plafond 2023 |
|---|---|---|
| Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV) |
162 226 € |
160 302 € |
| Zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) |
440 871 € |
435 643 € |
| QPV (l’entreprise exerce une activité commerciale) |
440 871 € |
435 643 € |
À noter
En raison de la suppression prochaine de la CVAE, seules les entreprises bénéficiant avant le 1er janvier 2024 d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de CVAE pourront continuer à être exonérées.
Il n’est donc plus possible pour une entreprise de demander pour la première fois l’exonération facultative ou l’abattement facultatif de CVAE.
