• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Un guide pour l’évaluation des victimes

Pour que la victime puisse concrètement avoir une réponse adaptée à son problème, où qu'elle se trouve en Europe et d'où qu'elle vienne.

Porté par le ministère de la justice Français, le projet européen d'évaluation personnalisée des victimes (EVVI) a permis l’élaboration d’un guide à destination des professionnels.

C’est le 23 avril 2015 que la conférence finale relative à EVVI s’est tenue à l’ENM Paris. 70 représentants de 25 nationalités différentes se sont réunis afin de partager leurs expériences sur l’évaluation personnalisée des victimes. Etaient aussi présents des représentants de l'INAVEM,  du SGAE, de la DACG, du Ministère de l'Intérieur, des membres de la gendarmerie, des magistrats de terrain et des représentants de l'ENM, un représentant de la Commission européenne, un expert canadien, spécialement invité pour présenter un retour d’expérience extra-européen, l'Agence Européenne des droits fondamentaux (FRA) ainsi que Victim Support Europe.

Vers une application uniforme des droits des victimes en Europe.

C’est le 23 avril 2015 que la conférence finale relative à EVVI s’est tenue à l’ENM Paris. 70 représentants de 25 nationalités différentes se sont réunis afin de partager leurs expériences sur l’évaluation personnalisée des victimes. Etaient aussi présents des représentants de l'INAVEM,  du SGAE, de la DACG, du Ministère de l'Intérieur, des membres de la gendarmerie, des magistrats de terrain et des représentants de l'ENM, un représentant de la Commission européenne, un expert canadien, spécialement invité pour présenter un retour d’expérience extra-européen, l'Agence Européenne des droits fondamentaux (FRA) ainsi que Victim Support Europe.

L’objectif du projet EVVI : proposer des bonnes pratiques utilisables par tous les Etats membres afin d'assurer une application uniforme des droits des victimes consacrés par la directive 2012/29/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012. Cette directive établit des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Le projet EVVI Europe doit permettre de faciliter la transposition de cette directive dans le droit interne des Etats membres et d’aider ceux-ci à le faire en leur donnant des outils.

Un questionnaire et un guide pour les évaluateurs

Le projet EVVI, évaluation personnalisée s’articule en deux temps : une évaluation générale pour détecter les risques encourus pour la victime et une évaluation approfondie, plus détaillée sur la situation de la victime, réservée aux victimes les plus vulnérables avec le plus souvent un besoin de prise en charge psychologique. Cette deuxième étape permet de déterminer s’il faut des mesures spéciales.

Le questionnaire et le guide de bonnes pratiques rédigés dans le cadre de ce projet européen permettront de mieux protéger les victimes et leurs droits et serviront d’appui pour l’évaluateur. L’évaluation personnalisée de la directive est une procédure nouvelle qui montera en puissance lorsque la loi sera votée et que les partenaires seront familiarisés avec cette nouvelle obligation.

 

« On a choisi de rechercher des partenaires européens pour nourrir une réflexion sur le thème de l’évaluation des besoins concrets des victimes. On a une approche multilatérale. Il s’agit de donner un outil aux professionnels pour que la victime où quelle soit en Europe et d’où qu’elle vienne puisse concrètement avoir une réponse adaptée à son problème. Toute la directive est axée sur le caractère individuel : à chaque victime, un besoin, à chaque infraction, une réponse »

Linda Maizener, rédactrice en charge de la zone Europe au bureau de la coopération du Service des affaires européennes et internationales (SAEI).

« Il y a trois temps : celui de la directive, celui de l’expérimentation et celui de la généralisation. L’expérimentation s’inscrit dans le processus de transposition de la directive. Il s’agit sur la base de ces expérimentations de dégager des principes directeurs en vue d’une généralisation. Ces principes directeurs sont des facilitateurs pour une extension des dispositifs avec un accompagnement méthodologique par le SADJAV. Un rapport final d’exploitation des rapports des différents sites a d’ailleurs été réalisé par le SADJAV »

Nathalie Riomet, cheffe du service de l’accès au droit et à la Justice et de l’aide aux victimes (SADJAV).

 

Télécharger le guide (version anglaise)

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