Audience : 66
Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2025, la Cour de cassation indique que les termes d’une requalification du CDD en CDI peuvent être modifiés si une transaction a eu lieu à un moment donné.
En relation
- L’intérimaire peut obtenir une requalification de son intérim en CDI et un cumul d’indemnités Des missions d'intérim peuvent être requalifiées en CDI lorsque le salarié occupe un poste permanent dans l'entreprise. Il peut également bénéficier d'un cumul d'indemnités auprès...
- Peut-on sanctionner le salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone hors des horaires de travail ? Le salarié qui n'est pas joignable sur son téléphone portable personnel en dehors de ses horaires de travail ne peut pas être sanctionné par son...
- L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif Le salarié en astreinte peut être soumis au régime du travail effectif lorsqu'il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles durant sa période d'astreinte....
- Un locataire commerçant en attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les lieux et obtenir une indemnisation complète Le commerçant locataire dans l’attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les locaux après la fin du bail et bénéficier d’une indemnisation complète. C’est ce...
- L’ancienneté peut justifier une différence de salaire L’ancienneté peut justifier une différence de rémunération entre deux salariés exerçant les mêmes fonctions. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt...

Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales