Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
Audience : 273
L’ancienneté peut justifier une différence de rémunération entre deux salariés exerçant les mêmes fonctions. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024.
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