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• Extrait de la convention de La Haye du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile
  
• Convention de La Haye conclue le premier mars 1954 relative a la procédure civile
  
• Convention de La Haye conclue le 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
  
• Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire Strasbourg, 27.01.1977
• Convention de La Haye conclue le 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice
  
• Règlement (CE) No 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
  
• Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

A

• Algérie
• Australie
• Autriche

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B

• Bénin
• Bosnie-Herzegovine
• Brésil 1996
• Brésil 1922
• Bulgarie
• Burkina Faso

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C

• Cameroun
• Centrafrique
• Congo
• Côte d’Ivoire
• Côte d’Ivoire 1961

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D

• Djibouti

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E

• Egypte
• Emirats Arabes Unis
• Espagne

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F

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G

• Gabon

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H

• Hongrie

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I

• Italie

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J

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K

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L

• Laos
• Lituanie

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M

• Madagascar
• Mali
• Maroc
• Mauritanie
• Monaco
• Mongolie

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N

• Niger

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O

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P

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Q

• Québec

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R

• Roumanie
• Royaume-Uni

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S

• Sénégal

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T

• Tchad
• Togo
• Tunisie

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U – Z

• Uruguay
• Vietnam
• Ex Yougoslavie

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• Formulaires relatifs à la signification et à la notifications d’actes en vertu du règlement (CE) n°1393/2007 (Union européenne) Téléchargement

• Formulaires modèles annexés à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale Téléchargement

• Formulaire de transmission de l’acte Téléchargement

• Formulaire bilingue franco-arabe de transmission de l’acte Téléchargement

• Formulaire de transmission de l’acte à destination de l’Autriche (requérant situé en dehors du champ d’application territorial du règlement): Annexe 1 à la convention franco-autrichienne du 27 février 1979 Téléchargement

• Formulaire modèle bilingue de la Convention d’entraide en matière civile et commerciale entre la République française et la République orientale de l’Uruguay du 16 septembre 1991 Téléchargement

• Bordereau de transmission de l’acte du Procureur de la République au Ministère de la Justice Téléchargement

• Formule de transmission de demande d’assistance judiciaire (Convention de la Haye tendant à faciliter l’accès international à la justice du 25 octobre 1980) Téléchargement

• Formulaire de demande d’aide judiciaire dans un autre État membre de l’union européenne Téléchargement

• Formulaire de demande d’aide judiciaire (Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire) Téléchargement

• Formulaires relatifs aux éléments de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n°1206/2001 Téléchargement

• Formulaires modèles en vertu de la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale Téléchargement