Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère mardi 31 octobre 2023
Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère, je suis devenu associé de la société. Est-ce à […]
Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère mardi 31 octobre 2023
Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère, je suis devenu associé de la société. Est-ce à […]
Mes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’ai trouvé un acquéreur. La mairie peut elle exercer son droit de préemption ? mardi 31 octobre 2023
Mes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’ai déjà trouvé un acquéreur. Le notaire m’indique que la mairie peut exercer son droit de préemption. Est-ce exact ?

Téléchargement des instruments internationaux et formulaires

jeudi 7 février 2019 - 11:28

SOMMAIRE

Recherche par territoire

Définitions des modes de transmission

Téléchargement des instruments internationaux et formulaires

Téléchargement des instruments internationaux
Retour au sommaire - Voir les formulaires

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U - Z

Extrait de la convention de La Haye du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile
Convention de La Haye conclue le premier mars 1954 relative a la procédure civile
Convention de La Haye conclue le 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire Strasbourg, 27.01.1977
Convention de La Haye conclue le 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
Règlement (CE) No 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

A

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

B

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

C

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

D

Djibouti

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

E

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

F

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

G

Gabon

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

H

Hongrie

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

I

Italie

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

J

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

K

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

L

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

M

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

N

Niger

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

O

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

P

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

Q

Québec

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

R

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

S

Sénégal

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

T

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

U - Z

Retour à la recherche alphabétique - retour au sommaire

Téléchargement des formulaires
Retour au sommaire - voir les instruments internationaux

Formulaires relatifs à la signification et à la notifications d'actes en vertu du règlement (CE) n°1393/2007 (Union européenne) Téléchargement
Formulaires modèles annexés à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale Téléchargement
Formulaire de transmission de l'acte Téléchargement
Formulaire bilingue franco-arabe de transmission de l'acte Téléchargement
Formulaire de transmission de l'acte à destination de l'Autriche (requérant situé en dehors du champ d'application territorial du règlement): Annexe 1 à la convention franco-autrichienne du 27 février 1979 Téléchargement
Formulaire modèle bilingue de la Convention d'entraide en matière civile et commerciale entre la République française et la République orientale de l'Uruguay du 16 septembre 1991 Téléchargement
Bordereau de transmission de l'acte du Procureur de la République au Ministère de la Justice Téléchargement
Formule de transmission de demande d'assistance judiciaire (Convention de la Haye tendant à faciliter l'accès international à la justice du 25 octobre 1980) Téléchargement
Formulaire de demande d'aide judiciaire dans un autre État membre de l'union européenne Téléchargement
Formulaire de demande d'aide judiciaire (Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire) Téléchargement
Formulaires relatifs aux éléments de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n°1206/2001 Téléchargement
Formulaires modèles en vertu de la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale Téléchargement

Leave a Reply

You must be logged in to post a comment.

Présentation du 4ème Baromètre de l'immobilier des villes moyennes - Action Coeur de Ville mardi 21 novembre 2023
Les Notaires de France et l'ANC Territoires ont présenté à l'occasion du Salon des maires le 4è baromètre de l'immobilier.
Les Notaires de France organisent les 4 jours du logement du 11 au 14 décembre mardi 21 novembre 2023
Cultivez l'habitat de demain, 4 jours pour parler logement avec un notaire
Les notaires de France présents au salon des maires du 21 au 23 novembre 2023 dimanche 19 novembre 2023
Les notaires de France, juristes de proximité, acteurs majeurs de l'économie et du patrimoine local seront présent du 21 au 23 novembre 2023 (P4 - E44)
Salon Aventure des métiers 17, 18 et 19 novembre, porte de Versailles lundi 13 novembre 2023
Les notaires de France seront présents au salon Aventure des métiers qui se déroulera à Paris Expo porte de Versailles à Paris les 17, 18 et 19 novembre.
Note de conjoncture immobilière - octobre 2023 jeudi 9 novembre 2023
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

Suite au décès de mon ex-époux, père de notre enfant mineur, j'ai renoncé à sa succession en raison de ses dépenses excessives. Découvrant maintenant qu'elle est bénéficiaire, puis-je annuler cette renonciation ? jeudi 30 novembre 2023
Suite au décès de mon ex-époux, père de notre enfant mineur, j'ai renoncé à sa succession en raison de ses dépenses excessives. Découvrant maintenant qu'elle est bénéficiaire, puis-je annuler cette renonciation ?
Suite au décès de mon ex-époux, père de notre enfant mineur, j'ai renoncé à sa succession en raison de ses dépenses excessives. Découvrant maintenant qu'elle est bénéficiaire, puis-je annuler cette renonciation ? jeudi 30 novembre 2023
Suite au décès de mon ex-époux, père de notre enfant mineur, j'ai renoncé à sa succession en raison de ses dépenses excessives. Découvrant maintenant qu'elle est bénéficiaire, puis-je annuler cette renonciation ?
Ma mère décédée, trois enfants, un frère défunt, un fils mineur représenté par sa mère. Le notaire l'a contactée sans réponse. Puis-je, par huissier, la sommer d'opter pour la succession ? Sans réponse, le fils est-il considéré comme l'acceptant ? jeudi 30 novembre 2023
Ma mère décédée, trois enfants, un frère défunt, un fils mineur représenté par sa mère. Le notaire l'a contactée sans réponse. Puis-je, par huissier, la sommer d'opter pour la succession ? Sans réponse, le fils est-il considéré comme l'acceptant ?
Ma mère décédée, trois enfants, un frère défunt, un fils mineur représenté par sa mère. Le notaire l'a contactée sans réponse. Puis-je, par huissier, la sommer d'opter pour la succession ? Sans réponse, le fils est-il considéré comme l'acceptant ? jeudi 30 novembre 2023
Ma mère décédée, trois enfants, un frère défunt, un fils mineur représenté par sa mère. Le notaire l'a contactée sans réponse. Puis-je, par huissier, la sommer d'opter pour la succession ? Sans réponse, le fils est-il considéré comme l'acceptant ?
Suite au décès de mon ex-époux, divorcé depuis plusieurs années et non remarié, nous avons eu trois enfants, dont l'un est décédé célibataire sans enfant il y a 10 ans. Puis-je bénéficier de ses droits dans la succession de son père par représentation ? jeudi 30 novembre 2023
Suite au décès de mon ex-époux, divorcé depuis plusieurs années et non remarié, nous avons eu trois enfants, dont l'un est décédé célibataire sans enfant il y a 10 ans. Puis-je bénéficier de ses droits dans la succession de son père par représentation ?