Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesL’artisan qui se trompe sur le taux de TVA applicable et qui s’en aperçoit après avoir facturé sa prestation ne peut pas réclamer un complément d’imposition à son client. C’est ce que pose la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2023…. […]
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Le 23 novembre 2023 aura lieu la 6e édition du DuoDay dont l’objectif est de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Durant cette journée, les entreprises volontaires ouvrent leurs portes à des personnes e… […] |
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