Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesPour bénéficier du Pacte Dutreil dans le cadre d’un engagement collectif réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par l’un des héritiers, donataires ou légataires pendant les 3 années suivant la transmission de la société. C’est ce que… […]
|
|||||
|
Le non-respect du repos journalier entre 2 services constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur donnant droit à réparation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024 publié au bulletin…. […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
