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Suspension de l’interdiction d’utiliser les termes steak, jambon ou escalope pour les produits végétaux

mardi 21 mai 2024 - 00:00

Dans une décision rendue en référé le 10 avril 2024, le Conseil d’État a de nouveau suspendu l’interdiction d’utiliser des termes relatifs à la charcuterie ou à la boucherie pour nommer un produit à base de protéines végétales. […]

mardi 21 mai 2024 - 00:00
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L’intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler

mercredi 15 mai 2024 - 00:00

Les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard sont de nature identiques car tous deux réparent le préjudice né d’un retard de paiement. Ils ne peuvent donc pas se cumuler. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt publié au bul… […]

mercredi 15 mai 2024 - 00:00
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