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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024

lundi 30 septembre 2024 - 00:00

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le deuxième trimestre … […]

Applicable depuis le 1er janvier 2024, qu’est-ce que la directive CSRD ?

vendredi 27 septembre 2024 - 00:00

Applicable depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier. Elle concerne les grandes entreprises et les PME cotées en bourse. […]

Le CSE doit justifier un préjudice personnel pour se constituer partie civile

mercredi 25 septembre 2024 - 00:00

L’action civile d’un comité social économique (CSE) doit être fondée sur un préjudice personnel. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 25 juin 2024 publié au bulletin. […]

Le CDD conclu avant un CDI est déduit de la période d’essai du salarié

mardi 24 septembre 2024 - 00:00

Lorsque la même relation contractuelle se poursuit, la durée du ou des CDD effectués est déduite de la période d’essai du CDI. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 publié au bulletin. […]