Dans une décision rendue le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) autorise l’utilisation de termes relatifs à la charcuterie ou à la boucherie pour nommer ou vendre un produit à base de protéines végétales. L’utilisation des t… […]
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La cessation d’activité d’un entrepreneur individuel ne met pas fin à l’insaisissabilité de sa résidence principale. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin. […] [Infographie] À l’approche de la Toussaint et de la fin de l’année, consultez les dates des jours fériés à venir. Service-Public.fr vous rappelle les principales règles qui s’appliquent pour les salariés ces jours-là. C’est l’article L 3133-1 du Code d… […] La rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement de l’employeur produit les effets d’une démission. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 publié au bulletin. […] |
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