Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesL’absence d’acceptation claire et non équivoque d’une sanction disciplinaire par le salarié, impliquant la modification de son contrat de travail, est analysée comme un refus de la mesure. Dans ce cas, l’employeur peut prononcer une autre sanction. C’e… […]
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