Application de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne

En relation

1. Résiliation « en 3 clics » : application et étapes Les contrats de consommation et d'assurance pouvant être conclus par voie électronique doivent pouvoir être résiliés par le consommateur en 3 clics. Entreprendre.Service-Public.fr vous présente...
2. La liste des produits ne pouvant pas être vendus en vrac déterminée Afin de préserver la santé publique, un décret du 30 août 2023 précise les produits pour lesquels la vente en vrac est interdite. Il indique...
3. Bonus-malus assurance chômage : les nouveaux taux de séparation médians par secteur publiés Dans le cadre de la réforme sur l’assurance chômage, une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs a été instaurée....
4. Covid-19 : quelles dispositions pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ? Audience : 449 ...
5. La réforme du droit des contrats spéciaux Diffusion des avant-projets de réforme des contrats portant sur une chose [...]...