Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesPour prouver une inégalité salariale, une salariée peut légitimement demander la communication de bulletins de paie de salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien. C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrê… […]
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L’utilisation du système de géolocalisation par l’employeur pour fonder le licenciement d’un salarié utilisant son véhicule professionnel à des fins personnelles peut constituer un moyen de preuve, mais sous certaines conditions. C’est ce que vient de … […] |
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