Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLe règlement général sur la protection des données (RGPD) ne peut être opposé de façon absolue à une demande de communication de données personnelles. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 2023. […]
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La mission interministérielle France Recouvrement, en charge de la gestion du site portailpro.gouv.fr, vient d’être prolongée pour deux années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2025 par un décret du 12 septembre 2023. […] |
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