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Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible

vendredi 21 juin 2024 - 00:00

Le salarié licencié pour inaptitude peut contester ce licenciement en invoquant, sans délai, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 24 avril 2024 publié au bulletin…. […]

Congés payés en cas de maladie non professionnelle : changements et exemples

mercredi 19 juin 2024 - 00:00

L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces n… […]

Soldes d’été 2024 : les dates

mercredi 19 juin 2024 - 00:00

Les soldes d’été débutent le mercredi 26 juin 2024 et se terminent le mardi 23 juillet 2024. Des dates spécifiques s’appliquent dans certains départements ou collectivités. Service-Public.fr vous informe dans une infographie. […]

Taxe foncière et CFE : optez pour le prélèvement mensuel avant le 30 juin

mardi 18 juin 2024 - 00:00

Votre entreprise est redevable de la CFE ou de la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties) ? Dans ce cas, vous pouvez opter jusqu’au 30 juin pour la mensualisation du paiement de ces taxes. […]