Dans le cadre de la loi Attractivité du 13 juin 2024 visant à améliorer la compétitivité de la France, un décret d’application définit un nouveau seuil en dessous duquel une société anonyme (SA) peut remplacer le directoire par un seul dirigeant…. […]

Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales