Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLe salarié doit recevoir une autorisation de l’employeur pour transmettre des documents à l’Urssaf. C’est ce que la Cour de cassation pose dans un arrêt publié au bulletin rendu le 23 septembre 2023. […]
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Afin d’encourager le financement des industries contribuant à la transition vers une économie décarbonnée, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). … […] |
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