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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

mardi 16 juillet 2024 - 00:00

Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Explications. […]

Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu’au 31 juillet

mardi 16 juillet 2024 - 00:00

Dans le cadre du paiement de l’impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d’affaires. Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, votre prochaine déclaration doit se faire au plus tard le 31… […]

TPE/PME : ouverture du guichet E-TRANS pour l’acquisition de poids lourds électriques

vendredi 12 juillet 2024 - 00:00

Dans le but de poursuivre l’électrification des véhicules lourds, l’Ademe a lancé le 12 juin un guichet d’aide à l’acquisition de poids lourds électriques destinés aux TPE et PME. Ce dispositif se nomme E-TRANS. […]

Contrôle parental : de nouvelles obligations pour les fabricants de matériels connectés à partir du 13 juillet

jeudi 11 juillet 2024 - 00:00

À partir du 13 juillet 2024, tous les appareils connectés à internet commercialisés en France doivent pouvoir proposer une fonctionnalité de contrôle parental. Cette nouvelle disposition fait suite à la loi Studer votée en mars 2022 afin de protéger le… […]