Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLe 13 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs de l’amiable, pour débuter les travaux autour d’un axe clé du plan d’action issu des États généraux de la Justice : une politique de l’amiable novatrice. Le 13 janvier 2023, conciliateur… […]
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Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 17 janvier 2023 relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle NOR : JUST2301654C […] |
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