Circulaire du 17 janvier 2023 relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle NOR : JUST2301654C
En relation
Bulletin officiel du 16 janvier 2023 Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d'EtatDélégations de signatureDécision du 12 janvier 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2301394SDécision du 12 janvier 2023...
Bulletin officiel du 9 janvier 2023 Arrêtés et décisions non publiés au JORFDirection de l'administration pénitentiaireRégiesArrêté du 9 décembre 2022 portant nomination pour renouvellement d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs...
Bulletin officiel du 2 janvier 2023 Arrêtés et décisions non publiés au JORF Direction de l'administration pénitentiaireOrganisations syndicalesArrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des...
Bulletin officiel du 3 janvier 2023 Arrêtés et décisions non publiés au JORFDirection de l'administration pénitentiaireNominations et désignationsArrêté du 16 décembre 2022 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel...
Leave a Reply
You must be logged in to post a comment.