Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesDans le cadre de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, un décret du 22 juin 2023 clarifie le prix des livres et définit ce qu’est un « livre d’occasion ». Il instaur… […]
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L’enregistrement, à l’insu de l’employeur, d’un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à l’intimité de sa vie privée. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 avril 2023…. […] |
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