juge « En Justice

L’absence d’acceptation claire par le salarié d’une sanction disciplinaire vaut refus

mercredi 13 septembre 2023 - 23:00

L’absence d’acceptation claire et non équivoque d’une sanction disciplinaire par le salarié, impliquant la modification de son contrat de travail, est analysée comme un refus de la mesure. Dans ce cas, l’employeur peut prononcer une autre sanction. C’e… […]

Micro-entreprise : possibilité d’opter pour le versement forfaitaire libératoire jusqu’au 30 septembre 2023 !

mercredi 13 septembre 2023 - 23:00

Vous êtes un micro-entrepreneur en activité ? Vous souhaitez payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps ? Vous avez jusqu’au 30 septembre 2023 pour opter pour le versement forfaitaire libératoire. […]