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Le nouveau taux d’intérêt légal applicable au second semestre 2024

Les taux de l’intérêt légal applicables au second semestre 2024 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin 2024. Ils s’appliquent à compter du 1er juillet 2024. […]

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au premier trimestre 2024

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le premier trimestre 2… […]