Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesSecond tour des élections législatives le 7 juillet, revalorisation de 1,2 % des allocations d’assurance chômage, taux d’intérêt légal applicable au second semestre 2024, évolution du DPE pour les surfaces de moins de 40 m2, nouveau plan d’épargne pour… […]
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Il incombe au vendeur d’informer et de conseiller le non-professionnel sur les caractéristiques des matériaux vendus et sur leurs conditions « prévisibles » de transport. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 pub… […] |
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