Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLa confidentialité d’une procédure de conciliation couvre l’ouverture de la procédure, son existence et son contenu. Ainsi, l’ouverture d’une procédure de conciliation ne peut fonder une déclaration de défaut à la Banque de France. C’est ce que la Cour… […]
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La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs s’applique depuis le 1er septembre 2022. Ce dispositif de bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l’emploi est prolongé jusqu’au 31 octobre 2024. […] |
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