Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesVous êtes un micro-entrepreneur en activité ? Vous souhaitez payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps ? Vous avez jusqu’au 30 septembre 2024 pour opter pour le versement forfaitaire libératoire. […]
|
|||||
|
À compter du 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Ce changement s’accompagne d’a… […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
