Rubriques

Bulletin officiel du 3 mars 2023

vendredi 3 mars 2023 - 10:03

 1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralNote du 28 février 2023 relative à la procédure d’habilitation à l’applicatif AMALIA  2. Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d’EtatRégiesArrêté du 23 février … […]

L’autorité centrale

mardi 28 février 2023 - 20:00

 L’autorité ccentrale chargée de la mise en œuvre des conventions en matière de déplacements internationaux d’enfants est, pour la France, le département de l’entraide, du droit international privé et européen, de la Direction des affai… […]

En pratique

mardi 28 février 2023 - 17:00

Constituer un dossier   :Pour solliciter le retour d’un enfant déplacé ou la protection d’un droit de visite transfrontièrePour bénéficier d’une aide à la médiation familiale internationaleL’assistance judiciaire inter… […]

Source – Les conventions applicables

mardi 28 février 2023 - 11:00

Les règlements européens dit “Bruxelles II bis” et “Bruxelles II ter”Les règlements du Conseil 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit “Bruxelles II bis”, et 2019/1111 du 25 juin 2019, dit “Bruxelles II ter”, … […]