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Les ordonnances de protection contre les violences conjugales

Près de 7 demandes sur 10 accordées entre 2019 et 2021 […]

Mise en œuvre de Polygraphe, logiciel de lutte contre les faux avis en ligne

Afin de lutter efficacement contre les faux avis publiés en ligne à l’encontre de professionnels, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en œuvre depuis le 4 juin 2023 un logiciel nommé … […]

Un guide pour mieux prendre en charge les mineurs non accompagnés

Le ministère de la Justice publie un guide consacré à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnés en Europe. Fruit des travaux menés par des experts français, espagnols, italiens et suédois dans le cadre du projet EUPROM, il met e… […]

Versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés jusqu’au 15 septembre 2024 !

Votre entreprise est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu’au 15 septembre pour verser votre prochain acompte d’impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l’IS sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos… […]