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Les données de la justice française au regard

jeudi 6 octobre 2022 - 17:28

des comparaisons internationales […]

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Bulletin officiel du 3 octobre 2022

lundi 3 octobre 2022 - 12:30

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 29 septembre 2022 relative à la politique pénale territoriale pour la Guyane NOR : JUSD2228021C 2. Arrêtés et décisions non publiés au JOR… […]

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