Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLe 1er janvier 2023, le service public des pensions alimentaires devient systématique pour toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire.A partir du 1er janvier 2023 l’intermédiation financière s’applique à toutes les pe… […]
|
|||||
|
Arrêtés et décisions non publiés au JORFSecrétariat généralOrganisations syndicalesArrêté du 28 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du conseil national de l’action sociale et … […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
